Attestation sur lhonneur de concubinage pdf
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L’attestation sur l’honneur de vie commune appelée également certificat de vie commune ou de concubinage est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement Signatures des intéressés attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus. Remplir le modèle. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune. Je soussigné(e) (nom, prénom, date et lieu de naissance)., demeurant (adresse)., déclare sur l'honneur vivre en union libre avec (nom, prénom, Modèle d'attestation sur l'honneur de concubinage aux deux noms. Un organisme vous demande une attestation sur l'honneur de vie commune pour profiter de certains ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONCUBINAGE (Article du Code pénal: Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an Objet: Attestation de concubinage. Lettre simple. Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune). (Fournir avis d’impôt du conjoint ou de la conjointe ou justificatif d’adresse: eau, électricité ou téléphone fixe) Article du code pénal: «Est puni d’un an d’emprisonnement et de€ d’amende le fait: D Attestation sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom, date et lieu de naissance)., demeurant (adresse)., déclare sur l'honneur vivre en union libre avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)., demeurant à la Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit. Accéder au modèle de lettre Vérifié leDirection de l'information 4,votes. ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONCUBINAGE Article du Code Civil: «Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un Attestation sur l'honneur.