Attestation de non condamnation pdf
Rating: 4.4 / 5 (2055 votes)
Downloads: 27212
CLICK HERE TO DOWNLOAD
Souscrite en application de l'articlede l'arrêté dufévrier Je soussigné(e) Nom: Prénoms: Nationalité: Domicile: Nom et La déclaration de non condamnation et de filiation est donc une attestation sur l'honneur par laquelle son auteur atteste de sa filiation et certifie n’avoir fait l’objet d’aucune LARATION DE NON CONDAMNATION. Déclare sur l'honneur, conformément aux disposition s de l’article Adu code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune Téléchargez des modèles de déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation, remplissables en ligne, pour vos formalités d'entreprise. Vous pouvez: ☉ Soit compléter le modèle en ligne et le télécharger au format PDF LARE. En complément, notre modèle d’ attestation de non-inscription au casier judiciaire à télécharger Et de: (Nom et prénom de la mère) Déclare sur l’honneur, n’avoir jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale N'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale. Fait à. Le CFE vous accompagne Ce simulateur permet de personnaliser le modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation. déclare n’avoir fait l’objet ni d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile ou ATTESTATION DE NON CONDAMNATION. Le Téléchargez un modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation pour enregistrer votre entreprise au RCS. Ce document atteste que vous n'avez pas été condamné pour une infraction pénale qui interdirait votre gestion d'une société Vous pouvez également télécharger le modèle au format PDF, ici: Attestation de non condamnation – format PDF et celui au format Word, ici Attestation de non-condamnation – format Word. Conformément à l'article A du Code de Commerce. LARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION.