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Code général de la propriété des personnes publiques 2025 15ed - Annoté et commenté François Brenet, Caroline Chamard-heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka ebook
- Page: 2514
- Format: pdf / epub / kindle
- ISBN: 9782247242122
- Publisher: Groupe Lefebvre Dalloz
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Overview Les plus de l'édition 2025:
- Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels
- Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
- Inclus: le supplément en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Quinzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du...