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Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe - Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens Maurice Cohen, Laurent Milet ebook
- Page: 1590
- Format: pdf / epub / kindle
- ISBN: 9782275065052
- Publisher: LGDJ
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Overview Les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont contraint les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2020, à fusionner comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Cette mise en place de la nouvelle instance s'est effectuée au fur et à mesure de l'expiration des mandats existants. Si le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises...