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Les clauses réglementaires des contrats administratifs Valentin Vince ebook
- Page: 744
- Format: pdf / epub / kindle
- ISBN: 9782386001819
- Publisher: Mare et Martin Editions
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Overview Les clauses réglementaires sont bien connues des spécialistes du droit public et traditionnellement définies comme celles qui, au sein des contrats administratifs, portent sur l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Elles se singularisent des autres clauses en raison de leur hybridité, du croisement qu'elles opèrent entre les logiques et régimes du contrat et de l'acte unilatéral réglementaire : procédant d'un accord de volontés, elles créent en effet des droits et obligations...
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