[PDF/Kindle] Régime général des obligations et droit des entreprises en difficulté par Benjamin Ferrari, Diane Boustani

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Régime général des obligations et droit des entreprises en difficulté Benjamin Ferrari, Diane Boustani ebook

  • Page: 196
  • Format: pdf / epub / kindle
  • ISBN: 9782247239801
  • Publisher: Dalloz

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Overview Le droit des entreprises en difficulté soumet-il à son emprise les règles du régime général des obligations ? Intuitivement, il serait permis de le penser. Cela étant, il s'avère que l'issue du rapport de force entre ces deux matières est, en réalité, plus incertaine. D'un côté, l'obligation, conçue comme une valeur économique, s'est ouverte aux logiques de circulation. De l'autre, les procédures collectives se sont orientées vers la préservation des entreprises et la restructuration des...

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