Livre gratuit à télécharger en ligne Les grands arrêts du droit pénal général13e édition 9782247230457
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Les grands arrêts du droit pénal général13e édition Jean Pradel, André Varinard, Philippe Bonfils, Xavier Pin ebook
- Page: 931
- Format: pdf / epub / kindle
- ISBN: 9782247230457
- Publisher: Dalloz
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Overview La seule anthologie des grandes décisions rendues en matière criminelle ! Nonobstant le principe de la légalité, tout le droit pénal n'est pas contenu dans la loi. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation et même du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d'Etat. La loi, en effet, fournit et ne peut fournir que des règles générales et abstraites dans des domaines circonscrits. Il était donc indispensable que soit publiée une...
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