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Contentieux des droits et libertés constitutionnels. Droit et pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Samy Benzina, Charles-Edouard Sénac ebook
- Page: 603
- Format: pdf / epub / kindle
- ISBN: 9782275150246
- Publisher: LGDJ
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Overview La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présente l'originalité de constituer l'unique voie contentieuse permettant aux justiciables de contester la constitutionnalité de dispositions législatives en vue d'obtenir qu'elles soient abrogées et, partant, ne puissent pas être appliquées à leur litige. En faisant valoir, à l'appui d'une telle question, que le législateur aurait porté atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution, toute partie à un procès peut ainsi...
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